Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent à toutes les ventes concluent sur ce site internet : creacouture36.fr.

Le site internet de crea'couture est un site de vente de créations d'objets et d'accessoires en tissu uniquement.

Il est situé 2 rue du Bas-Bourg 36260 SAINTE-LIZAIGNE FRANCE.

Contact mail : crea-couture36@outlook.fr       Numéro de téléphone : 06-42-96-99-33.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande sur la boutique. La validation et le paiement de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 1 :PRINCIPES

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exception de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Le vendeur se réserve le droit de modifier personnellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 2 : CONTENU

Les conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés par le vendeur à l'acheteur à partir du site internet creacouture36.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce site et livrés exclusivement en France métropolitaine. pour toute demande de livraison en dehors de cette zone, il convient d'adresser un mail à l'adresse suivante : crea-couture36@outlook.fr.

Article 3 : INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, de présente conditions générales de vente et les informations listées à l'article L.221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- Les caractéristiques essentielles de l'objet,

- Le prix de l'objet,

-S'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissements et tous les autres éventuels exigibles,

-En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer l'objet, quel que soit le prix,

-Les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles. 

Article 4 :LA COMMANDE

L'acheteur à la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir de la boutique en ligne et au moyen de formulaire qui y figure pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

- Après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique,

-Et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du montant de la commande.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponible à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échanges et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à résolution du problème. Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut envoyer un mail au vendeur à : crea-couture36@outlook.fr.

Article 5 : SIGNATURE ELECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

-Exigible des sommes dues au titre du bon de commande,

- Signature et acceptation express de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur.

Article 6 : CONFIRMATION DE COMMANDE

Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande par messagerie électronique.

Article 7 : PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans les conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des factures est effectué sur support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur? Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 : PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. lls ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement de taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes en contributions, notamment environnementales, venaient à être crées ou modifiées, en hausse ou en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 : MODE DE PAIEMENT

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande indique le règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaire pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 11 : DISPONIBILITES DES PRODUITS REMBOURSEMENT RESOLUTION

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de commande.

Pour les livraisons en France métropolitaine, le délai est de 5 jours à compter du jours suivant celui où l'acheteur a passé commande, et au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrés après conclusion du contrat ( en particulier pour les créations à la demande ). Pour toute livraison en dehors de cette zone les délais seront indiqués au cas par cas.

En cas de non respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat.

L'acheteur devra accomplir ces formalités par lettre recommandée avec accusé réception ou par écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre temps.

L'acheteur pourra cependant résoudre à immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler la commande.

L'acheteur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 : MODALITES DE LIVRAISON

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tous colis renvoyé au vendeur à cause de l'adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.

L'acheteur, peut à sa demande, obtenir l'envoie d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue cet effet sur le bon de commande.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres, qui permettra de retirer les colis aux lieu et délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport à la livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou personne autorisée par lui, à signer le bon de livraison. L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier au vendeur.

Si les produits nécessite d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, ...).

Article 13 : ERREURS DE LIVRAISON

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur : 

- Par téléphone,

- Par e-mail

Toute réclamation non effectuée dans les règles définis ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne pourra se faire qu'après l'attribution d'un numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en colissimo recommandé et les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 14 : GARANTIE DES PRODUITS

14-1 : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de garantie légale de conformité prévue aux articles L.217.3 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

-L'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pur agir,

-L'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût par l'article L.217.17 du code de la consommation.

14-2 : GARANTIES LEGALES DES VICES CACHES

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartient à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'art.1644 du code civil.

Article 15 : DROIT DE RETRACTATION

Application du droit de rétractation.

Conformément aux dispositions de code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et à demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, ...) permettent leur recommercialisation à l'état neuf, accompagné de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis, ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé par message au vendeur, par e-mail.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) mais pas les frais de livraisons et les frais de retour sont à la charges de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilités) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Exception : 

Selon l'art. L.221.28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

- De fourniture de biens dont le prix dépend des marchés financiers,

- De fourniture de biens confectionnés selon des spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,

- De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo lorsqu'ils sont décelés par le consommateur.

- De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 16 : FORCE MAJEURE.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans les conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous fais ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces derniers, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'évènement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat se poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieur à 3 mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul le titulaire de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu : toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18 : INFORMATIQUES ET LIBERTES

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site.

Article 19 : NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : NON RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des quelconques obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : TITRE

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des quelconque titres figurant en tête des clauses, et l'une des quelconque clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait fois en cas de litige.

Article 23 : MEDIATION ET REGLEMENT DES LITIGES

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur le site.

En cas de litige entre le client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable ( le client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du service relation clientèle du professionnel). A défaut d'accord à l'amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un mois, le client consommateur au sens de l'article L.133.4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur le site des médiateurs établie par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615.1 du code de la consommation, à savoir :

La Société de médiation professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun

33000 BORDEAUX

Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement indépendant par voie extrajudiciaire ds litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne? Cette plateforme est accessible au suivant : 

https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 24 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en es ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de formes. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 25 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes:

- Ouverture du compte : lors de la création du compte d'utilisateur.

- Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses noms, prénom, données de connexion d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

- Profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

- Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.

- La communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conversation temporaire.

- Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur à la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- Accès et utilisation du site web par l'utilisateur

- Gestion du fonctionnement et optimisation du site

- Organisation des conditions d'utilisation des services de paiement

- Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur

- Proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site

- Mise en œuvre d'une assistance utilisateur

- Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences

- Prévention et détection des fraudes, malwares et gestions des incidents de sécurité

- Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs

- Envoi d'information commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec les tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

- Lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats

- Lorsque l'utilisateur publie, dans des zones de commentaires libres du site, des informations accessibles au public,

- Lorsque l'utilisateur autorise le site d'un tiers à accéder à ses données

- Lorsque le site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel

- Si la loi l'exige, le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

-Si le site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits d'utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante:

- Le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.

- Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

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- Le droit à la probabilité : ils peuvent réclamer que le site leur remettent les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site.

Évolution de la présente clause

Le site se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.